FAQ & textes de loi

FAQ VAE

12 questions

A quelles conditions puis-je accéder à la VAE ?()

Il faut justifier d'une expérience :
- d'au minimum trois ans en continu ou discontinu
- dans une activité salariée, non salariée ou bénévole justifiée
- en rapport direct avec le contenu du titre ou diplôme visé
- certains diplômes ou parties des diplômes peuvent être exclus de la VAE.

Pourquoi demander la validation de vos acquis ?()

Vous souhaitez que votre expérience et vos compétences soient reconnues
Vous voulez évoluer dans votre emploi
Vous songez à une reconversion professionnelle
Vous avez décidé de reprendre des études
Vous vous présentez à un concours qui exige le fait d'être titulaire d'un diplôme.

Que puis-je obtenir par la VAE ?()

Vous soumettez l'appréciation de votre expérience professionnelle à l'évaluation par un jury dont la décision est souveraine. Vous pouvez obtenir la totalité du diplôme, titre ou certification si le jury le décide au vu de la correspondance entre votre expérience et ce que le diplôme, titre ou certificat requiert comme connaissances, aptitudes ou compétences. Toutefois, il peut aussi estimer que votre expérience ne correspond qu'à une partie du diplôme, titre ou certification que vous voulez obtenir. Dans ce cas, il vous accordera la partie correspondante du diplôme et se prononcera sur la nature de connaissances et compétences devant faire l'objet d'un contrôle complémentaire pour obtenir la totalité de la certification. Le délai pour se soumettre à ce contrôle complémentaire est de 5 ans pour les certifications autres que celles du supérieur.

Comment se passe l'évaluation des acquis de l'expérience par le jury ?()

Le jury comprend des professionnels du métier, et/ou des enseignants ou formateurs. Pour fonder sa décision souveraine, le jury rapprochera votre expérience du référentiel du métier (les connaissances, aptitudes et compétences requises pour exercer). A la lumière de celui-ci, il examinera le dossier que vous aurez établi. Ce dossier peut prendre différentes formes selon les systèmes de validation mis en place. Le jury des diplômes de l'enseignement supérieur se détermine par rapport aux connaissances, aptitudes et compétences relatives au diplôme ou au titre concerné. Le jury pourra également observer (mise en situation) ce que vous savez faire dans la (ou les) situation(s) de travail concernée(s) par le métier visé par la certification. Il pourra aussi s'entretenir avec vous, s'il le souhaite ou si vous-même le souhaitez. L'entretien est obligatoire pour les certifications de l'enseignement secondaire et du Ministère de l'Emploi.

Quels diplômes sont ou ne sont pas accessibles par la VAE ?()

La VAE a pour vocation de s'appliquer à l'ensemble des diplômes, des titres et des Certificats de Qualification Professionnelle ( C.Q.P.) enregistrés dans le Répertoire National des Certifications Professionnelles.
Ne sont pas accessibles = Les diplômes généraux (baccalauréat général) et les diplômes propres aux universités et autres établissements d'enseignement supérieur, publics ou privés.

Le bilan de compétences est-il nécessaire pour valider mes acquis ?()

Le bilan de compétences vous permet, que vous ayez un emploi ou non, de définir un projet professionnel ou un projet de formation. Il vous offre la possibilité de faire le point sur votre expérience professionnelle et personnelle ainsi que sur vos capacités et compétences exploitables.

Le bilan de compétences n'est pas indispensable pour vous engager dans une démarche de Validation des Acquis de l'Expérience.

Mon expérience professionnelle s'est déroulée principalement à l'étranger, puis-je faire valider mes acquis ?()

L'expérience professionnelle acquise en pays étranger peut être prise en compte pour la VAE, il sera nécessaire d'en apporter les preuves (fiches de paie, certificats de travail, etc...) et de faire le lien avec la certification demandée.

Comment puis-je, à partir d'une validation partielle, obtenir la totalité du diplôme ?()

Il faut dans ce cas acquérir les connaissances, aptitudes et compétences qui font défaut par rapport au référentiel de certification du diplôme visé soit par un complément de formation, soit en complétant votre expérience professionnelle.

Je suis salarié, qui peut prendre en charge la Vae ?()

  • Votre démarche de Vae est intégrée au plan de formation de l'entreprise, elle est donc financée et vous l'effectuerez durant votre temps de travail. Vous devez signer avec votre employeur et l'organisme certificateur, une convention précisant la certification visée, la période de réalisation, ainsi que les conditions de prise en charge des actions entreprises en vue de la Validation.
  • Votre démarche ne figure pas au plan de formation de l'entreprise. Vous pouvez prétendre à un congé validation de 24 heures maximum. Il vous permettra d'être rémunéré sur votre temps de travail pour la préparation de votre démarche et selon le cas, la session d'évaluation. Il suffit de demander une autorisation d'absence au plus tard 60 jours avant le premier entretien (demande de prise en charge auprès de l'OPACIF de l'entreprise)
  • Vous pouvez également ne pas demander d'autorisation d'absence à votre employeur en organisant vos rendez vous sur vos jours de congés et dans ce cas votre entreprise n'aura pas à être informée de votre démarche. La prise en charge concernera uniquement les frais de l'accompagnement.
Un délai de franchise d'un an doit être respecté entre deux congés VAE dans la même entreprise.

Je suis demandeur d'emploi, puis-je obtenir une prise en charge de ma démarche de Vae ?()

Votre démarche peut être prise en charge par le chèque VAE du Conseil régional d'Aquitaine. Vous devez vous renseigner auprès de votre ANPE.

Je suis salarié. La VAE peut-elle entrer dans le cadre du plan de formation de mon entreprise ?()

La VAE entre dans le cadre du plan de formation de l'entreprise, le financement est assuré sur le budget formation correspondant ou par l'organisme paritaire collecteur agréé (OPACIF) dont relève l'entreprise.
2 conditions :
Le consentement du salarié (le refus de ce dernier ne peut constituer une faute ou un motif de licenciement), La signature d'une convention entre l'employeur, le salarié et le ou les organismes chargés des actions de VAE qui précise le diplôme, le titre ou le certificat de qualification visé, la période de réalisation, ainsi que les conditions de prise en charge des frais liés aux actions de VAE.
La signature de la convention par le salarié marque son consentement.
Pendant les actions de VAE, le bénéficiaire conserve son statut de salarié: rémunération, protection sociale, obligations vis-à-vis de l'employeur. L'employeur doit faire connaître dans les 30 jours qui suivent sa réponse motivée.

Je suis salarié. Puis-je demander un congé formation pour réaliser une VAE ?()

Le salarié a la possibilité de demander un congé afin de participer aux épreuves de validation organisées par l'autorité ou l'organisme délivrant la certification enregistrée au Répertoire National des Certifications Professionnelles.

La durée maximale du congé de validation des acquis correspond à 24 heures de temps de travail (soit l'équivalent d'environ trois jours), consécutives ou non.
Pour obtenir un congé VAE, vous devez faire parvenir à l'employeur une demande d'autorisation d'absence au moins 60 jours avant le début des actions de validation des acquis de l'expérience.
Cette demande doit préciser le diplôme, le titre, la nature et la durée des actions, ainsi que la dénomination de l'autorité ou de l'organisme qui délivre cette certification. Dans les trente jours qui suivent la réception.
Vous pouvez également ne pas demander d'autorisation d'absence à votre employeur en organisant vos rendez vous sur vos jours de congés et dans ce cas votre entreprise n'aura pas à être informée de votre démarche. La prise en charge concernera uniquement les frais de l'accompagnement.

L'employeur peut-il refuser une demande de congé pour une VAE ?

L'employeur ne peut pas refuser le bénéfice du congé mais il peut le reporter dans les six mois maximum suivant la demande. Il doit dans sa réponse au salarié préciser les raisons de ce report.
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