FAQ & textes de loi
- FAQ bilan de compétences
- Législation sur le bilan de compétences
- FAQ VAE
- Législation sur la VAE
Législation sur le bilan de compétences
"Le bilan doit permettre à l'individu d'analyser ses compétences professionnelles et personnelles ainsi que ses aptitudes afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation."
Accord national interprofessionnel du 03/07/1991 - dispositions législatives du 31/12/1991.
Articles L. 900-2, L. 900-4-1, R. 900-1 à R. 900-8 (principes généraux), L. 931-21 à L. 931-27, R. 931-27 à R. 931-33 (congé de bilan de compétences) du Code du travail.
Conditions d'accès
Si vous avez moins de 26 ans, un conseiller de Mission Locale peut vous permettre de réaliser un bilan financé par le Conseil Régional d'Aquitaine avec le soutien du F.S.E.
Si vous êtes salarié ou avez été en CDD de plus de 4 mois, dans les 12 derniers mois.
En tant que salarié (quel que soit votre contrat), vous pouvez prendre l'initiative de réaliser un congé de bilan de compétences en complétant un dossier que vous obtiendrez auprès de l'OPACIF (voir liste des OPACIF) dont dépend votre entreprise. Deux mois avant le début du bilan, vous présenterez une demande d'autorisation d'absence à votre employeur qui disposera de 30 jours pour répondre mais depuis 1994, tout salarié peut aussi effectuer son bilan en dehors du temps de travail. Dans ce cas vous n'êtes pas tenu d'informer votre employeur.
Les salariés titulaires d'un CDD doivent totaliser 24 mois d'activité salariée, consécutifs ou non, au cours des 5 dernières années, dont 4 mois, consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mois.
L'employeur peut également vous demander d'effectuer, avec votre accord, un bilan de compétences dans le cadre du plan de formation de l'entreprise, mais il ne peut en aucun cas vous l'imposer ( nécessité de recueillir votre accord). Les résultats ne lui seront communiqués que si vous donnez votre accord.
Si vous avez au moins un an d'ancienneté dans votre Entreprise, vous pouvez faire une demande de DIF DROIT INDIVIDUEL à la FORMATION (www.iciformation.fr) pour réaliser un bilan de Compétences.
